Si vous souhaitez agir à titre d’intermédiaire en services de transport par taxi, vous devez alors posséder un permis d’intermédiaire. Il est délivré par la Commission afin d’améliorer la qualité des services offerts aux usagers. Cependant, pour obtenir ce permis, il existe certaines conditions essentielles à remplir. À quoi sert un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ?
À quoi sert le permis d’intermédiaire ?
Le permis d’intermédiaire en services de transport par taxi permet à une entreprise titulaire de ce dernier de fournir aux propriétaires et aux chauffeurs de taxi un certain nombre de services. Il peut s’agir par exemple de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature.
Il est important de préciser que seul un titulaire de permis d’intermédiaire en service de transport par taxi peut fournir ces différents services. S’il survient un changement dans son nom ou l’adresse de son siège, ce dernier doit aviser par écrit la Commission dans un délai de 30 jours.
Il faut noter qu’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi est délivré pour une période de cinq ans au maximum, mais renouvelable. Toutefois, celui-ci n’est pas transférable et ne peut faire l’objet d’une acquisition d’intérêts. Vous devez payer un droit de commission de 250 $ à la Commission pour obtenir le permis. Il existe aussi d’autres conditions que vous devez respecter.
Quelles sont les conditions pour obtenir le permis d’intermédiaire ?
Pour obtenir le permis d’intermédiaire en services de transport par taxi de la Commission, vous devez nécessairement remplir les conditions ci-après.
- Avoir les connaissances : il s’agit de l’expérience vous permettant d’exploiter une société d’intermédiaire en services de transport par taxi.
- Déposer un inventaire de ses ressources : il s’agit des ressources humaines, matérielles et informationnelles. Elles doivent permettre d’établir votre capacité de gérer une telle entreprise.
- Démontrer vos services : les services que vous devez offrir doivent impérativement répondre à un besoin, notamment à l’égard des déplacements requis par les personnes handicapées.
- Déposer le projet du règlement intérieur : il s’agit des règles que vous devez imposer aux titulaires de permis de propriétaire de taxi et aux chauffeurs qui souscriront vos services.
- Déposer un exemplaire de votre contrat : il s’agit de l’accord que vous avez conclu avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et de chauffeurs de taxi qui ont contracté vos services.
En ce qui concerne le cas d’une personne ou d’une société, elle doit être inscrite au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales institué en vertu de l’article 58 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
En savoir plus
En cas d’infraction et d’acte criminel, le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit payer une amende de 150 $ à 450 $. Il peut s’agir d’une inconduite à caractère sexuel, d’un vol, d’un comportement violent, d’une fraude, des délits relatifs aux drogues et stupéfiants, etc.
Le titulaire peut aussi faire l’objet d’amende s’il omit d’aviser les titulaires de permis de propriétaire de taxi avec qui il est lié des restrictions que la commission a imposées à ses opérations.
Par ailleurs, il interdit de fournir des services de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de chauffeur de taxi. Dans ce cas, l’amende peut être entre 500 $ à 1 500 $.
Vous en savez désormais plus sur le permis d’intermédiaire en services de transport par taxi. Il permet de fournir des services de publicité ou de répartition d’appels à une société qui est titulaire d’un permis de propriétaire de taxi.